Conditions Générales

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, souhaitant bénéficier des services de courtage en assurance proposés par Heltcamigo (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de courtage en assurance proposées par Heltcamigo, notamment :

• L'analyse des besoins d'assurance du Client
• La recherche et la comparaison des offres d'assurance
• La présentation et le conseil sur les contrats d'assurance
• L'assistance à la souscription des contrats
• Le suivi et la gestion des contrats
• L'accompagnement en cas de sinistre

Le fait de solliciter les services de Heltcamigo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Description des Services

2.1. Mission de courtage

En qualité de courtier en assurances, Heltcamigo agit en tant qu'intermédiaire indépendant entre le Client et les compagnies d'assurance. Notre mission consiste à :

• Recueillir les informations nécessaires à l'évaluation de vos besoins en assurance
• Analyser votre situation personnelle, familiale et patrimoniale
• Rechercher sur le marché les solutions d'assurance les mieux adaptées
• Vous présenter de manière claire et objective les garanties, exclusions et tarifs des contrats proposés
• Vous conseiller dans le choix du contrat le plus adapté à votre situation
• Vous assister dans les démarches de souscription
• Assurer le suivi de votre contrat tout au long de sa durée

2.2. Devoir de conseil

Conformément aux dispositions du Code des assurances, Heltcamigo est soumis à un devoir de conseil. Avant toute souscription, nous vous fournissons :

• Un document d'information sur le distributeur (DIA)
• Un document d'information sur le produit d'assurance (IPID)
• Un conseil personnalisé formalisé par écrit, précisant les raisons qui motivent notre recommandation

2.3. Gamme de produits

Heltcamigo propose des solutions dans les domaines suivants :

• Assurance vie et prévoyance : contrats d'assurance décès, garantie invalidité, rente éducation, épargne retraite
• Assurance habitation : multirisque habitation pour résidence principale, secondaire ou locative
• Assurance patrimoine : protection des biens mobiliers, objets de valeur, responsabilité civile

3. Modalités de Souscription

3.1. Étapes de souscription

La souscription d'un contrat d'assurance par l'intermédiaire de Heltcamigo se déroule comme suit :

1. Demande de devis : le Client remplit le formulaire en ligne ou contacte un conseiller pour exposer ses besoins
2. Analyse et conseil : Heltcamigo analyse la situation du Client et recherche les offres adaptées
3. Proposition : Heltcamigo présente au Client une ou plusieurs propositions d'assurance avec un conseil personnalisé
4. Acceptation : si le Client souhaite souscrire, il complète et signe les documents contractuels
5. Prise d'effet : le contrat prend effet selon les conditions prévues aux conditions particulières, généralement après réception du premier paiement

3.2. Documents contractuels

La souscription d'un contrat d'assurance nécessite la fourniture de documents justificatifs, notamment :

• Pièce d'identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Relevé d'identité bancaire (RIB)
• Documents spécifiques selon le type d'assurance (titre de propriété, bail, questionnaire de santé, etc.)

3.3. Déclarations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription et tout au long de la vie du contrat. Conformément aux articles L.113-2 et L.113-8 du Code des assurances, toute fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat.

4. Tarifs et Modalités de Paiement

4.1. Rémunération du Courtier

Heltcamigo est rémunéré par des commissions versées par les compagnies d'assurance partenaires. Ces commissions sont incluses dans la prime d'assurance et n'entraînent aucun surcoût pour le Client par rapport à une souscription directe.

Dans certains cas, Heltcamigo peut percevoir des honoraires de conseil, notamment pour des prestations d'analyse patrimoniale approfondie. Ces honoraires font l'objet d'une convention préalable signée par le Client.

4.2. Primes d'assurance

Les primes d'assurance sont fixées par les compagnies d'assurance selon leurs propres barèmes et critères de tarification. Elles sont indiquées dans les documents contractuels et peuvent être révisées annuellement à chaque échéance du contrat.

4.3. Modalités de paiement

Le paiement des primes s'effectue selon les modalités prévues au contrat :

• Prélèvement automatique : mensuel, trimestriel ou annuel
• Carte bancaire : pour le premier paiement ou les règlements ponctuels
• Virement bancaire : sur demande

4.4. Défaut de paiement

En cas de non-paiement de la prime dans les 10 jours de son échéance, la compagnie d'assurance adressera une mise en demeure au Client. À défaut de régularisation dans les 30 jours suivant cette mise en demeure, les garanties peuvent être suspendues puis le contrat résilié, conformément à l'article L.113-3 du Code des assurances.

5. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.112-2-1 et L.132-5-1 du Code des assurances, le Client dispose d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes :

5.1. Contrats conclus à distance

Pour les contrats souscrits à distance (internet, téléphone), le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

5.2. Engagement étendu Heltcamigo

Heltcamigo étend ce délai à 30 jours calendaires pour l'ensemble de ses contrats, quel que soit leur mode de souscription. Cet engagement témoigne de notre volonté de vous offrir une totale liberté de choix.

5.3. Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez :

• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à notre siège social
• Utiliser le formulaire de rétractation disponible sur notre site
• Nous contacter par email à : [email protected]

En cas de rétractation, les sommes versées vous seront remboursées dans un délai de 30 jours, déduction faite de la période de couverture effectivement écoulée.

6. Obligations de l'Assuré

Le Client s'engage à :

• Déclarer exactement le risque : répondre exactement aux questions posées lors de la souscription et signaler tout changement de situation en cours de contrat
• Payer les primes : régler les primes aux échéances prévues
• Respecter les obligations de prévention : prendre les mesures de prévention prévues au contrat (dispositifs de sécurité, entretien des installations, etc.)
• Déclarer les sinistres : informer l'assureur de tout sinistre dans les délais prévus au contrat (généralement 5 jours ouvrés, 2 jours en cas de vol)
• Fournir les justificatifs : transmettre tous les documents nécessaires à l'instruction du sinistre

7. Traitement des Sinistres

7.1. Déclaration de sinistre

En cas de sinistre, le Client doit :

1. Prendre les mesures conservatoires pour limiter l'étendue des dommages
2. Ne pas modifier l'état des lieux avant le passage de l'expert (sauf urgence)
3. Déclarer le sinistre à Heltcamigo ou directement à la compagnie d'assurance dans les délais contractuels
4. Fournir tous les documents justificatifs (photos, factures, devis de réparation, dépôt de plainte le cas échéant)

7.2. Assistance Heltcamigo

Notre équipe vous accompagne tout au long de la procédure de sinistre :

• Ligne sinistres dédiée disponible 24h/24 : +33 1 84 76 52 31
• Aide à la constitution du dossier
• Suivi de l'avancement de l'indemnisation
• Médiation en cas de désaccord avec l'assureur

7.3. Délais d'indemnisation

Les délais d'indemnisation varient selon la nature et la complexité du sinistre. Pour les sinistres simples, nous nous engageons à un délai moyen de 24 heures après réception du dossier complet.

8. Résiliation

8.1. Résiliation à l'échéance

Le Client peut résilier son contrat à chaque échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois (ou selon les conditions particulières du contrat). La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.2. Résiliation infra-annuelle (Loi Hamon)

Pour les contrats d'assurance habitation et automobile, le Client peut résilier son contrat à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande.

8.3. Résiliation pour motif légitime

Le contrat peut être résilié en cours d'année dans les cas suivants :

• Changement de domicile
• Changement de situation matrimoniale
• Changement de régime matrimonial
• Changement de profession
• Retraite professionnelle
• Cessation définitive d'activité professionnelle
• Vente du bien assuré

8.4. Résiliation par l'assureur

L'assureur peut résilier le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment :

• Non-paiement des primes
• Aggravation du risque
• Fausse déclaration
• Après sinistre, dans les conditions prévues au contrat

9. Réclamations et Médiation

9.1. Service Réclamations

En cas de réclamation, le Client peut contacter notre service dédié :

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 2 mois.

9.2. Médiation

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance :

Le recours à la médiation est gratuit et n'exclut pas la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

10. Responsabilité

10.1. Responsabilité de Heltcamigo

En sa qualité de courtier en assurances, Heltcamigo est responsable :

• Du respect de son devoir de conseil
• De la bonne transmission des informations entre le Client et l'assureur
• De la conformité de ses activités aux dispositions légales et réglementaires

Heltcamigo dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

10.2. Limitation de responsabilité

Heltcamigo ne peut être tenu responsable :

• Des décisions des compagnies d'assurance (acceptation, refus, résiliation)
• Des exclusions de garantie prévues aux conditions générales et particulières des contrats
• Des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client

11. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de nos services sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale contraire (notamment pour les litiges impliquant un consommateur).

13. Modification des CGV

Heltcamigo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription du service ou de la dernière modification acceptée par le Client.